Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

DÉFINITIONS

• Client est une entité juridique qui a enregistré un compte pour l'utilisation de la Marketplace Hectool et qui passe des commandes pour l'achat de produits via la Marketplace ;

• Produits sont des produits ou articles que le Client peut acheter via la marketplace ;

• Vendeur est un fabricant ou revendeur tiers des Produits qui est un partenaire de coopération d'Hectool ;

• Utilisateur fait référence à la fois au Vendeur et au Client

• COMMANDE ET PORTÉE

Toute commande sur  la plateforme Hectool implique le strict respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales de Vente et de Services qui prévaudront nonobstant toute disposition contradictoire ou contraire dans la commande du Client, les conditions générales d'achat du Client ou tout autre document émis par le Client, sauf accord préalable contraire d'Hectool dont le Client a été informé par écrit.

Le contrat pour l'achat des Produits, y compris l'accord sur le prix et la livraison entre le Vendeur et le Client, est conclu une fois que le Vendeur accepte la commande, en envoyant par e-mail une confirmation de commande au Client. L'annulation des commandes est possible jusqu'à ce que la confirmation soit envoyée par Hectool.

Hectool a le droit de ne pas confirmer les commandes passées par un Client et le droit d'annuler une commande à tout moment. Hectool peut également annuler toute transaction de vente (commandes confirmées) s'il y a eu une erreur dans la marketplace concernant les prix (par exemple, le prix affiché est déraisonnablement inférieur au prix moyen du marché), si le Produit n'est plus disponible ou en raison d'erreurs dans les descriptions des Produits.

Pour exercer le droit d'annulation, vous devez nous informer des points suivants :
- Nom de l'entreprise
- Rue + numéro
- Code postal
- Ville
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
de votre décision d'annuler ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail)

• INSCRIPTION

La marketplace Hectool est uniquement proposée aux entités juridiques. Pour utiliser la marketplace Hectool pour passer des commandes, l'inscription est nécessaire. Lors de la création d'un compte dans la marketplace, les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les Utilisateurs ont la responsabilité de maintenir leurs informations à jour dans la marketplace.

• LIVRAISON

Les dates de livraison indiquées sur les accusés de réception de commande sont données à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part d'Hectool de livrer à une date déterminée.

Sauf accord contraire, les Produits commandés seront expédiés une fois qu'Hectool aura reçu le paiement intégral du Client. Selon le modèle de tarification, des frais d'expédition et d'emballage peuvent s'appliquer ; ces informations seront affichées pendant le processus de commande.

La date de livraison estimée est calculée pendant le processus de commande et affichée lors de la navigation dans les produits du catalogue. Les dates de livraison estimées peuvent être consultées pendant le processus de révision de la commande et également dans l'e-mail de confirmation de commande.

Par conséquent, aucun recours ne peut être intenté par l'Utilisateur contre Hectool en raison d'une livraison tardive et aucune commande ne peut être annulée pour la même raison. La livraison tardive ne permet pas non plus de réclamer des dommages et intérêts contre Hectool en raison de litiges survenant entre les Utilisateurs. De plus, Hectool se réserve le droit de ne pas livrer ou de ne livrer qu'une partie des produits commandés si elle y est contrainte en vertu d'un cas de force majeure (voir chapitre XI).

• UTILISATEURS

Hectool accorde à l'Utilisateur le droit d'accéder et d'utiliser la marketplace. Ce droit d'accès et d'utilisation est non exclusif et non transférable.

Hectool décline toute garantie, expresse ou implicite, en relation avec le fonctionnement de l'Utilisateur, qui est fourni "tel quel" et "selon disponibilité". Hectool emploiera ses meilleurs efforts pour fournir à l'Utilisateur une marketplace de la plus haute qualité, sécurité et sûreté, cependant Hectool ne peut garantir que l'accès au site web et les processus impliqués dans l'utilisation du site web seront toujours ininterrompus ou sans erreur.

• CATALOGUE ET PRIX

Les produits et articles qui peuvent être commandés par les Clients sont inclus dans le catalogue en ligne d'Hectool. Les prix des produits affichés dans le catalogue sont indiqués dans la devise locale du Client et sont des prix indicatifs, hors taxes et frais d'expédition, sauf indication contraire.

Hectool peut modifier ces prix à tout moment en fonction des fluctuations économiques et monétaires, des variations des coûts des matières premières et de toute circonstance imprévisible qui pourrait survenir entre la passation de la commande et son exécution. Le Client accepte expressément de renoncer à toute réclamation fondée sur de tels événements imprévisibles.

Toutes les images des produits sont fournies à titre illustratif uniquement et peuvent différer des Produits réellement livrés. Le Client est conscient qu'Hectool ne détient aucun produit ou article inclus dans le catalogue d'Hectool en stock.

Les prix indiqués et reconnus par Hectool sont valables pour la quantité commandée, et si la quantité devait être modifiée, Hectool se réserve le droit de modifier les prix unitaires en conséquence.

• INSPECTION À LA LIVRAISON – RÉCLAMATIONS – RETOURS

Le Client a l'obligation d'inspecter les Produits livrés à la livraison. Toute réclamation selon laquelle les Produits livrés ne sont pas conformes aux exigences de quantité et toute réclamation de dommages visibles aux Produits ou à leur emballage doivent être faites immédiatement à la livraison et une notification pertinente doit être faite sur la lettre de voiture des Produits ou sur un instrument de livraison et de réception des Produits.

Si le Client prétend que les produits livrés sont défectueux ou endommagés ou si la livraison est incomplète, le client a le droit de déposer une réclamation, il a le droit de déposer une réclamation fondée pertinente auprès d'Hectool dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter du moment de l'établissement de tout défaut, mais pas plus tard que 30 (trente) jours après la livraison des produits concernés, à moins qu'une période plus courte ne soit déterminée par le Vendeur.

Hectool est tenu de vérifier si la réclamation est justifiée dans les 4 (quatre) jours ouvrables à compter du moment de la réception de la réclamation et, si c'est le cas, d'employer immédiatement des mesures pour éliminer ces déficiences.

Les retours seront traités au cas par cas par Hectool. Le Client n'a pas le droit de retourner des Produits non défectueux sans l'approbation d'Hectool. Le retour des produits n'est pas possible dans les cas où la fabrication ou l'assemblage des produits a eu lieu selon les exigences spéciales du Client.

Les Produits à retourner doivent être dans leur emballage d'origine et non ouverts. Selon la nature et le prix du Produit et les accords sous-jacents avec le Vendeur, des frais pouvant atteindre 75 % du prix du Produit peuvent s'appliquer. Les frais d'expédition pour les Produits retournés seront à la charge du Client. Hectool évaluera au cas par cas si les coûts totaux de retour (jusqu'à 75 % du prix du produit et des frais d'expédition) seront entièrement remboursés au Client. En cas de produit défectueux ou endommagé, Hectool récupérera à nouveau les coûts auprès du Vendeur.

Hectool entreprendra des efforts raisonnables et travaillera en étroite collaboration avec le Client et le Vendeur pour s'assurer que chaque transaction de retour individuelle est résolue de manière équitable et satisfaisante.

Révocation

L'Acheteur peut dissoudre un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 30 jours sans donner de raisons. Le Vendeur peut demander à l'Acheteur la raison du retrait, mais ne peut pas obliger l'Acheteur à donner sa/ses raison(s).

Exercer Votre Droit d'Annulation

Pour exercer votre droit d'annulation, vous devez nous informer par e-mail (hello@hectool.com) ou par courrier ordinaire via :

Initiatief van YB Group
À l'attention de : Retours
Kinderhuissingel 6A
2013 AS Haarlem
Pays-Bas

En incluant votre décision d'annuler ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Pour respecter le délai d'annulation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant votre exercice du droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.

Pour respecter le délai d'annulation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant votre exercice du droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.

La période de réflexion visée au paragraphe 1 commence le jour après que l'Acheteur, ou un tiers désigné à l'avance par l'Acheteur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

a.

si l'Acheteur a commandé plusieurs produits de l'Entreprise dans la même commande : le jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit de l'Entreprise. Bol.com peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents au nom de l'Entreprise, à condition que l'Acheteur en ait été clairement informé avant le processus de commande.

b.

Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties provenant de l'entreprise : le jour où l'Acheteur, ou un tiers indiqué par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie de l'entreprise ;

c.

dans le cas d'accords pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit du Vendeur.

• CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT OU DÉFAUT

Sauf stipulation contraire dans les accusés de réception ou les factures des Vendeurs, toutes les factures sont payables net dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.

Toute réclamation concernant l'exécution d'une commande ne donne pas droit au Client de retenir un paiement à l'échéance.

Tout retard de paiement donnera lieu, automatiquement et sans mise en demeure formelle, à l'imposition de pénalités de retard de paiement au taux de quinze pour cent (15 %) du montant TTC indiqué sur la facture (ce taux ne sera toutefois pas inférieur au minimum fixé par les dispositions légales pertinentes) et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cinquante (50) euros ou tout autre montant fixé par les dispositions légales pertinentes. En outre, le défaut de paiement dans les délais et termes prescrits entraînera immédiatement la résiliation légale des termes restants et exigera, par conséquent, le paiement total de la dette en cours sans préavis écrit ou recours à la loi, avec l'application des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les termes spécifiés ci-dessus.

Le défaut de paiement dans les termes et délais convenus autorise Hectool à arrêter les livraisons ultérieures et à annuler tout ou partie de la/des commande(s).

• CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits livrés à ses Clients jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal et accessoires.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, quelle qu'en soit la cause, les Vendeurs se réservent le droit de reprendre possession physique des produits sans préavis aux frais et risques du Client. Dans ce cas, le client s'engage, notamment, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des produits.

Le Client s'engage à informer ses partenaires commerciaux de l'existence de la présente clause de réserve de propriété. Hectool peut reprendre les produits impayés entre les mains de tout acheteur tiers ou exiger d'eux le paiement direct de leur prix. Dans l'hypothèse où les produits auraient été vendus à un tiers de bonne foi, le droit de réclamation d'Hectool s'appliquera d'abord et avant tout au prix reçu par son client. En cas d'incorporation des produits, le droit d'Hectool s'appliquera, proportionnellement à leur valeur, sur le produit dans lequel ils sont incorporés, soit envers le client, soit envers l'acheteur tiers.

Nonobstant toute disposition contraire, les produits ne doivent pas être saisis, mis en gage ou leur propriété ne doit pas être transférée à un tiers à titre de garantie.

Les dispositions précédentes sont sans préjudice du transfert des risques au client dès la livraison des produits. Le client s'engage à prendre toutes les mesures jugées appropriées pour préserver les produits sous sa garde, sa garde et son contrôle et notamment à souscrire une couverture d'assurance adéquate, étant entendu que cette dernière ne pourrait en aucun cas impliquer une limitation de responsabilité du client.

En cas de vente à l'exportation, le client devra, si nécessaire, effectuer à ses frais toute formalité qui serait requise, dans le pays de livraison des produits, pour l'application de la présente clause de réserve de propriété.

• DESCRIPTION ET SPÉCIFICATION

Les descriptions des produits et services, y compris les spécifications dans les catalogues, les listes de prix et les brochures publicitaires, ne présentent que la nature générale des produits et services décrits. Hectool se réserve le droit de modifier les produits et services sans préavis.

• FORCE MAJEURE

Hectool ne sera pas responsable de tout manquement à l'exécution de l'une de ses obligations lorsqu'un tel manquement résulte d'un cas de force majeure, notamment mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, gel, incendies, difficultés ou perturbations d'approvisionnement, grèves ou autres conflits du travail, épidémies, pandémies, dysfonctionnement ou interruption des canaux de communication ou de circulation, réglementations des autorités gouvernementales interdisant la convertibilité ou le transfert de devises étrangères, l'importation, l'exportation ou la vente des produits ou tout retard lié aux exigences de sécurité du fret ou à l'obtention des autorisations administratives nécessaires en temps utile.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

Sauf accord exprès contraire, tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à ou développés par un Utilisateur, ainsi que toute modification, développement ou dérivé de ceux-ci, resteront dévolus à cet Utilisateur.

Les Utilisateurs conserveront la propriété intellectuelle des projets, études, dessins, modèles, objets et généralement de tous documents techniques qu'ils produisent ou qui sont produits pour leur compte. Ils ne peuvent être reproduits, divulgués ou utilisés sans son accord écrit préalable.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de documents d'une manière qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers. Les Utilisateurs garderont confidentielles les informations écrites ou orales d'Hectool qui sont divulguées directement ou indirectement, même après la fin de la relation contractuelle entre le Client et le Vendeur

• ÉTHIQUE

Les Utilisateurs ne doivent pas offrir aux employés d'Hectool, et les employés d'Hectool n'accepteront ni ne rechercheront aucun cadeau, faveur, hospitalité ou autre avantage pour eux-mêmes ou pour quelqu'un d'autre, de la part des Utilisateurs avec lesquels les employés ont (ou ont eu) des relations commerciales, qui est susceptible d'influencer (ou de sembler influencer) leur capacité à exercer leurs fonctions de manière impartiale ou de constituer (ou de sembler constituer) une récompense dans le cadre de leurs activités. De manière générale, le client s'engage à ne participer à aucune action susceptible d'être considérée comme constituant ou ayant l'apparence de constituer une sollicitation illicite, une fraude, une corruption active ou passive, ou des pratiques commerciales jugées contraires à l'éthique ou contraires à la législation applicable.

• PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Vendeurs peuvent être tenus de collecter des données personnelles.

Les Vendeurs s'engagent à respecter les lois et règlements applicables régissant le traitement des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, le Vendeur et le Client s'engagent à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des données traitées.

En outre, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement et d'un droit à la portabilité des données concernant leurs données personnelles. Elles peuvent également retirer leur consentement, s'opposer au traitement de leurs données (ou exercer leur droit à la limitation du traitement) ou définir ce qui devrait arriver à leurs données après leur décès. Lorsque l'Utilisateur est le responsable du traitement de ces données personnelles, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en envoyant une demande écrite à Privacy@hectool.com.

Les personnes concernées peuvent également déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de leur pays de résidence (https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en). Dans le cas des Pays-Bas, les personnes concernées peuvent contacter : Autoriteit Persoonsgegevens, Hoge Nieuwstraat 8, P.O. Box 93374, 2509 AJ La Haye, Pays-Bas.

• LITIGES JURIDIQUES

Les Utilisateurs chercheront à régler leur litige à l'amiable.

En cas d'échec pour trouver un règlement amiable, tout litige découlant de l'interprétation ou de l'action selon ces conditions générales de vente et de services, et/ou toute commande, même dans le cas d'une demande incidente ou impliquant plusieurs parties, sera régi et interprété conformément au droit néerlandais et sera exclusivement soumis à la juridiction des Tribunaux de Noord-Holland aux Pays-Bas.

Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes internationales.

Tout document du client rédigé dans une autre langue que l'anglais ne sera pas opposable, sauf accord exprès d'Hectool sur l'opposabilité. En cas de divergence entre une version en langue anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

• DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales qui resteront pleinement en vigueur.